1
infractions les moins graves
2
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé
3
texte de loi qui précise l'organisation, le fonctionnement d'un état
4
Action ou comportement interdit par la loi
5
arbitre les conflits du travail
6
il dirige l'enquète
7
mesure prise par l'union européenne fixant un objectif commun aux états membres
8
il note ce qui se dit au procès
9
nouvelle infraction, identique une précédente déjà condamnée
10
tribunal où l'on juge les crimes
11
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.
12
Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice.
13
il défend son client
14
infractions jugées par le tribunal correctionnel
15
décision signée par le président de la république ou le premier ministre
16
Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance.
17
accord conclu entre états
18
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise.
19
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue, de faire réexaminer l’affaire,
20
infraction la plus grave
21
Citoyen tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.
22
livre qui rassemble les lois et règlements
23
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
24
Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige
25
règle écrite votée par le Parlement
