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Ce type de responsabilité peut être engagée lorsque le professionnel de l'immobilier commet une faute dans le cadre d'un mandat et cause un préjudice à son client
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Ce type de responsabilité peut être engagée lorsque la victime est étrangère au contrat du mandat
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C'est la qualité du professionnel de l'immobilier. Elle est conférée par les tribunaux et la loi
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Le professionnel de l'immobilier doit en posséder une
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Financière, elle permet le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectés à ce dernier.
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Le professionnel de l'immobilier est tenu d'une obligation d'information et de...
7
Cette loi réglemente la profession
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Dans le cadre de son obligation de conseils, le professionnel est tenu d'une obligation de...
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Elle est délivrée par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale. Elle est obligatoire pour exercer
