1
obligation de réparer un dommage que l'on a causé
2
ensemble des droits et de devoirs définis par le code civil.
3
acte par lequel le mineur cesse d'être sous l'autorité de ses parents
4
procédure qui place l'adulte non-autonome sous la responsabilité d'un autre adulte.
5
amende, travail d'intérêt général, prison, etc.
