Cour de cassation
Cour d'assises
Cour d'appel
Tribunal correctionnel
Tribunal de proximité
Tribunal judiciaire
Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement.
Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime.
Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).)
Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux.
Justice civile : litiges de moins de 10 000 €
Justice civile : Divorces, successions et litiges importants.
