Matching Pairs les principes de la justiceOnline version Retrouvez pour chaque proposition le principe fondamental de la justice qu'elle illustre by LEMOINE M 1 Condamné à rembourser Mme X et à lui verser des pénalités de retard, la société Salon Plus envisage de faire rejuger l’affaire. 2 Lors du procès pour régler le litige qui opposait Mme X à la société Salon Plus ; l’affaire a été jugée par un magistrat indépendant et impartial qui a pris sa décision en application du droit et dans le respect des règles de procédures. 3 Lors du procès en Cour d'Assises de Mme Sauvaget, la salle d'audience était remplie. 4 La personne identifiée par la voisine, comme l’auteur du cambriolage du domicile de M et Mme X , est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. 5 Lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire à notifier ses droits au gardé dès son placement et lui a rappelé la possibilité d'être assisté par un avocat. 6 M X et son adversaire ont la possibilité de faire valoir leurs points de vue, de connaître et discuter les arguments et les preuves de l’autre partie. 7 Le Conseil de Prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs alors que la cour d’assises juge les crimes. Droit au procès équitable Principe du contradictoire Double degré de juridiction La publicité des débats Droits de la défense Compétence d'attribution Dt à la présomption d'innocence
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