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Les droits de la personnalité protégeant l’intégrité morale

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Chloé Fonvielle
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France

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Les droits de la personnalité protégeant l’intégrité morale

by Chloé Fonvielle
1

II . Les droits de la personnalité protégeant l ? intégrité morale

Intégrité morale : il s ? agit de protéger l ? homme dans sa pensée , dans ses sentiments , dans son honneur et dans sa réputation .
Cela suppose une multitude de droits de la personnalité à respecter : dignité , vie privée et droit à l ? image .

1 ) Le droit au respect de la dignité

Fondamentale car la dignité humaine est entre les deux protections : corps et esprit donc intégrité physique et morale . C ? est un véritable droit de ? homme car prévu dans tous les grands textes internationaux et notamment de la déclaration universelles des droits de l ? homme , dans la charte des droits fondamentaux et la CESDH en Europe .
Dans notre droit national , la question de dignité est dans le code civil , loi de bioéthique de 1994 à l ? article «la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle - ci » . C ? est une valeur .

Pourtant , le code civil ne donne pas de def de la notion de dignité ce qui est paradoxal car notion primordiale mais non définie . Elle a une valeur supérieure aux autres droits et grands principes , et est rattachée à d ? autres notions comme la moralité ( ne rien faire d ? immoral ) . Si on ne l ? a défini pas , c ? est parce qu ? elle est étendue et évolue en fonction des circonstances , des progrès scientifiques , des m ? urs , de la société : la notion de dignité les actes , qui pour la conscience collective , sont considérés comme ou CESDH art . 3 pour la personne ( nier la condition humaine ) , même si la personne est d ? accord :

- et discriminations ne respectant pas la condition d ? humain ( même au - delà de la mort , art 16 - 1 - 1 )

- traitements et ( surpopulation carcérale , éducateurs pour enfants autistes les traitant mal ? )
- humiliation ou discrimination dans les conditions de , ( harcèlement moral au travail ? )
- > ( avoir arrêté une personne à la caisse que l ? on soupçonne de voler , fouillée devant tous les clients , projectile avec une personne dans un cirque ? )
Selon le Parlement européen , la GPA est une atteinte à la dignité humaine du fait de la marchandisation du corps .

Ce droit au respect de la dignité ne doit pas être utilisé avec excès ( liberté d ? expression , droit à l ? humour ? ) . La cour de cassation exerce donc un contrôle de en cas de conflit entre ces droits .

S ? il y a atteinte à la dignité , les sanctions peuvent être civiles ou pénales :
- civiles : sanction en visant à arrêter l ? atteinte ( en retirant la diffusion ou de la vente , saisi des documents , interdiction d ? un spectacle ? ) ou sanction en indemnisant la victime
- pénales : discriminations , conditions de travail ou d ? hébergement mauvaises , bizutage ?

 
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