Fill in the Blanks Partie 1 - Le coupleOnline version Leçon 2 : la rupture du mariage Section 1 : le relâchement du lien matrimonial : les séparations Paragraphe 2 : les séparations judiciairement organisées A. La séparation de corps 1) Les causes 2) Les effets B. Les autres séparations judiciairement organisées by Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : la séparation de fait Ce sont des époux qui sont ? mariés mais qui ? vivent ? plus ? ensemble , deux éléments cumulatifs doivent être remplis : - Élément phycologique : les époux n ? ont plus la ? de ? collaborer pour poursuivre cette union matrimoniale - Élément matériel : il n ? existe plus de ? de ? toit ? et ? de ? lit Cette séparation peut être d ? un ? accord ou , quand elle est réalisée d ? un commun accord en pratique les deux époux vont pouvoir s ? accorder sur un ? de ? séparation ? amiable ( pas de formalisation nécessaire ) ou ils ont pu s ? entendre sur une pension alimentaire à l ? un ou l ? autre ou pour les enfants , sur la résidence des enfants . Juridiquement , c ? est embêtant car les effets du mariage sont d ? ordre public , les époux ne peuvent pas les aménager , ces pactes ne peuvent pas avoir une ? exécutoire , ce pacte engage les époux autant qu ? ils le veulent . En pratique il peut y avoir ce pacte mais juridiquement ? n ? a ? pas ? de ? valeur . Si la séparation est unilatérale elle va donner lieu à des ? judicaires . - Effet sur les époux de cette situation : temps que le mariage n ? est pas dissout par le divorce les ? conjointes qui découlent du mariage sont toujours valables . - Pour les tiers : cette séparation de fait ? entraine ? aucun ? effet pour les créanciers , la solidarité ménagère continue de s ? appliquer .
New game