New game
Download
Get Academic Plan
Share game
Fill in the Blanks
Fill in the Blanks

Partie 1 - Le couple

Integrate it into your platform

You can integrate the game into an LMS compatible with LTI 1.1 or LTI 1.3 such as Canvas, Moodle, or Blackboard. This way, the scores will be automatically saved into the platform’s gradebook.
Download
You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Google Classroom with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Google Classroom, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Microsoft Teams with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Microsoft Teams, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Downloading games is an exclusive feature for users with an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get your Academic Plan or your Commercial Plan now and start integrating your games into your LMS, website or blog.

If you wish, you can download a demo game here and test its integration:

Partie 1 - Le couple

Fill in the Blanks

Played 1

About this activity

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (6)

Created by

France

Download the paper version to play

Make your own free game from our game creator
Compete against your friends to see who gets the best score in this game

Top Games

%
Anonymous
Anonymous
%
%
%
You have exceeded the maximum number of games you can print with your current Plan.

To print as many games as you want, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Print your game
Partie 1 - Le couple
 

Fill in the Blanks

Partie 1 - Le coupleOnline version

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (6)

by Chloé Fonvielle
1

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 6 )


La cause de divorce : la demande en divorce doit mentionner ou non la cause de divorce ?

La demande en divorce peut ? pas indiquer à ce stade le fondement du divorce . La demande sera même si elle n ? indique pas le fondement de la demande en divorce , si la demande en divorce ne mentionne pas le fondement alors il devra être précisé dans les premières écritures au fond ( = les premières ? d ? avocats ) .
La demande peut toutefois indiquer le fondement du divorce lorsqu ? il s ? agit soit d ? un ? accepté , soit ? une ? altération ? définitive ? du ? lien ? conjugal à condition que le délai de séparation de fait ? un ? an soit acquis au jour de la demande en divorce .

La demande en divorce , ne pourra pas mentionner le fondement , lorsque le fondement retenu sera un ? pour ? faute , la loi fait l ? obligation de ne mentionner se fondement que dans les ? écritures ? au ? fond ( s ? il est mentionné , la demande en divorce sera irrecevable ) , le but et d ? apaiser les relations ( le divorce pour faute est le plus contentieux ) .

Particularité tenant au divorce accepté : requête conjointe doit annexer ? acte ? sous ? seing ? privé sous peine d ? irrecevabilité .

Are you sure you want to leave the page?

If you leave the page, you will lose your game progress.