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14 Partie 2 : les enfants

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14 Partie 2 : les enfants

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Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA
A.Les bénéficiaires de la PMA
B.Le consentement

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
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France

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    Chloé Fonvielle
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14 Partie 2 : les enfantsOnline version

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA A.Les bénéficiaires de la PMA B.Le consentement

by Chloé Fonvielle
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Paragraphe 2 : Les conditions d ? accès aux PMA

Il faut avoir en tête que depuis la loi du 2 août 2021 , la PMA doit répondre à un projet parental , prévu à l ? article 2141 - 2 du Code de la Santé publique , de plus , il n ? est plus nécessaire de démontrer une infertilité pathologique pour celui qui souhaite bénéficier de la PMA . Il faut s ? intéresser au bénéficiaire puis au consentement .

A . Les bénéficiaires de la PMA
Depuis la lois du 2 août 2021 , les bénéficiaires sont les couples et les ? seules ( avant la réforme , seuls les couples de même sexe , mariés ou non , pouvaient avoir accès la PMA ) .

Il y a une ? de ? sexe . Il peut s ? agir d ? un homme et d ? une femme , ou de deux femmes .
Le couple doit être uni , cad qu ? il doit y avoir une ? de ? vie , peu importe la durée , mais il n ? est pas qu ? ils soient mariés , il peut s ? agir de partenaires comme de concubins . La séparation ( le divorce , ou la séparation de fait ) met au processus de PMA . Le couple doit être vivant , ce qui signifie qu ? il n ? existe pas de procréation .
Enfin , le couple doit être en de procréer et jusqu ? à longtemps , cet âge n ? était pas déterminé par la loi . Récemment , un article R 2141 - 38 du Code de la Santé publique intègre un âge pour procréer . Il est de maximum ans pour la femme , et de ans pour celui qui n ? est pas destiné à porter l ? enfant .

Par ailleurs , la loi du 2 août 2021 autorise une femme peut avoir recours à la PMA , ? importe qu ? elle soit en concubinage ou en pacs , on ne demandera pas à son partenaire ou son concubin son avis . Mais une femme ne peut pas y avoir recours seule .

B . Le consentement
Sur le consentement , les demandeurs devront donner leur consentement . Il y a deux séries de conditions .
D ? abord , ils passent devant une ? médicale qui devra les informer des suites , des risques etc . Il y a un délai de réflexion de ? mois .
Ensuite , il est exigé seulement pour les PMA , que le consentement préalable soit recueilli par un sur la PMA et ce consentement sera enregistré par le notaire pour ? la ? filiation à l ? égard des demandeurs . Le consentement peut être à tout moment , mais l ? insémination .

 
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