Fill in the Blanks 18 Partie 2 : les enfantsOnline version Leçon 7 : la filiation adoptive Section 1 : l’adoption plénière Paragraphe 1 : Les conditions de l’adoption plénière A. Les conditions relatives à l’adoptant by Chloé Fonvielle 1 Leçon 7 : la filiation adoptive - Loi du 11 juillet 1966 - Loi n ? 2005 - 744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l ? adoption - Loi du 21 février 2022 visant à réformer l ? adoption Deux réformes : - Adoption plénière : adoption qui un lien de filiation à autre lien de filiation - Adoption simple : de lien de filiation Section 1 : l ? adoption plénière Paragraphe 1 : Les conditions de l ? adoption plénière A . Les conditions relatives à l ? adoptant 1 ) Avant la réforme du 21 février 2022 Adoption par un couple : couple + une ? de ? vie depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de ? ? huit ? ans . Adoption par une personne seule : Plus de vingt - huit ans + de l ? époux / se si mariée sauf si dans l ? impossibilité de manifester sa volonté Adoption de l ? enfant du conjoint : Pas de condition ? âge 2 ) Depuis la réforme du 21 février 2022 Adoption par un couple ( C . civ . 343 ) : couple ? ? pacsé ? ? concubin + une communauté de vie d'au moins ? an ou être âgés l'un et l'autre de plus de ? ans . Adoption par une ? seule ( C . civ . 343 - 1 ) : Plus de vingt - six ans de l ? époux / se si mariée ou du partenaire si pacsé sauf si dans l ? impossibilité de manifester sa volonté Adoption de l ? enfant du ( C . civ . 343 - 2 ) : Conjoint / Partenaire / Concubin , ? de ? condition ? d ? âge L'adoption de l'enfant du conjoint , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : ( C . civ . 345 - 1 ) 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie ? l'égard de ce conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une ? plénière par ce seul conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement ? parentale . 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est et n'a pas laissé au premier degré ou lorsque ceux - ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant .
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