New game
Download
SCORM download
To be used in an LMS (Moodle, Blackboard...)
Regular download
To be published on a website or blog.
Downloading games is an exclusive feature for users with an Academic Plan or a Commercial Plan.
Get your Academic Plan or your Commercial Plan now and start integrating your games into your LMS, website or blog.
Get Academic Plan
If you wish, you can download a demo game here and test its integration:
Share game
Fill in the Blanks
Fill in the Blanks

26 Grands systèmes juridiques

Integrate it into your platform
G. Classroom M. Teams
You can integrate the game into an LMS compatible with LTI 1.1 or LTI 1.3 such as Canvas, Moodle, or Blackboard. This way, the scores will be automatically saved into the platform’s gradebook.
Download
You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Google Classroom with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Google Classroom, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Microsoft Teams with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Microsoft Teams, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
Downloading games is an exclusive feature for users with an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get your Academic Plan or your Commercial Plan now and start integrating your games into your LMS, website or blog.

If you wish, you can download a demo game here and test its integration:

Get Academic Plan

26 Grands systèmes juridiques

Fill in the Blanks

Played 2
Create copy

About this activity

Le système romano-germanique
Paragraphe 3 : les décisions de justice : le rendu de la justice

Created by

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Download the paper version to play

Make your own free game from our game creator
Compete against your friends to see who gets the best score in this game
Make challenge

Top Games

 %
Anonymous
Anonymous
 %
%
%
You have exceeded the maximum number of games you can print with your current Plan.

To print as many games as you want, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
Print your game
26 Grands systèmes juridiques
 

Fill in the Blanks

26 Grands systèmes juridiquesOnline version

Le système romano-germanique Paragraphe 3 : les décisions de justice : le rendu de la justice

by Chloé Fonvielle
1

Paragraphe 3 : les décisions de justice : le rendu de la justice

Les décisions de justice dans notre système sont rassemblées dans un qui elles , sont ? et ? publiées ( celles qui sont les plus intéressantes ) . Recueil Lebon ( recueil des arrêts du conseil d ? État ) .
La motivation des décisions de justice n ? a pas toujours été obligatoire , cette pratique est très ancienne en Italie et en Allemagne pour des raisons culturelles , en France cette pratique est beaucoup plus récente . En Italie l ? obligation de motiver est ? par ? la ? constitution . Aujourd ? hui , l ? obligation de motiver est un ? général reconnu dans la plupart des États de notre système car c ? est un moyen de lutter contre l ? arbitraire et éclairer les justiciables . Deux manières de procéder :

- Le système des attendus : ( en ? Espagne ? Pays ? Bas ? au ? Portugal ) Dans ces pays il y a un point commun : la décision de justice est rédigée de manière ? et ? synthétique = renvoi aux arrêts de la Cour de cassation . On a souvent considéré en France que plus une décision était courte plus elle était réussie
- La dissertation juridique : ? plus ? rédigée avec un plan plus ou moins stricte selon les pays ( ? Italie'Grèce ? Suisse ? Suède ? ) dans ces pays souvent la décision de justice comporte des ? à ? des ? décisions ? antérieures ( à la jurisprudence ) ou même à des ? doctrinales . En Allemagne et Italie pendant une grande partie du Moyen âge les jurisconsultes avaient pris pour habitude de citer leurs collègues juges ou eux - mêmes ou la doctrine ou des décisions antérieures .
Selon les pays , les juges peuvent ou non exprimer des ? dissidentes selon le secret des délibérés qui existe ou pas . Cette pratique est interdite en ? et ? en ? Italie , très souvent admise en ? latine , certains pays nordiques autorisent ces opinions à la décision ( en Scandinavie ) , lorsque ces opinions sont autorisées ce sont des ? minoritaires dont le nom apparait . Au Danemark , c ? est admis mais dans ? anonymat . Cela pose aussi la question contrairement au principe général il se peut que certaine juridiction soit obligée de ? un ? précédent sur une juridiction antérieure , en Allemagne cela concerne les décisions de la ? fédérale ? constitutionnelle qui doit suivre l ? autorité du précèdent ( s ? aligner sur la jurisprudence antérieure ) : ces exceptions ne s ? appliquent qu ? à la justice constitutionnelle .

 
Are you sure you want to leave the page?

If you leave the page, you will lose your game progress.