Matching Pairs Attribution des tribunaux Online version Reliez le tribunal à sa fonction. by Madame de F 1 Tribunal correctionnel 2 Cour d'appel 3 Cour de cassation 4 Cour d'assises 5 Tribunal judiciaire 6 Tribunal de proximité Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Justice civile : litiges de moins de 10 000 €