New game
Download
SCORM download
To be used in an LMS (Moodle, Blackboard...)
Regular download
To be published on a website or blog.
Downloading games is an exclusive feature for users with an Academic Plan or a Commercial Plan.
Get your Academic Plan or your Commercial Plan now and start integrating your games into your LMS, website or blog.
Get Academic Plan
If you wish, you can download a demo game here and test its integration:
Share game
Fill in the Blanks
Fill in the Blanks

Partie 2 : les enfants

Integrate it into your platform
G. Classroom M. Teams
You can integrate the game into an LMS compatible with LTI 1.1 or LTI 1.3 such as Canvas, Moodle, or Blackboard. This way, the scores will be automatically saved into the platform’s gradebook.
Download
You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Google Classroom with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Google Classroom, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
You have exceeded the maximum number of games you can integrate into Microsoft Teams with your current Plan.

To integrate as many games as you want in Microsoft Teams, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
Downloading games is an exclusive feature for users with an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get your Academic Plan or your Commercial Plan now and start integrating your games into your LMS, website or blog.

If you wish, you can download a demo game here and test its integration:

Get Academic Plan

Partie 2 : les enfants

Fill in the Blanks

Played 0
Create copy

About this activity

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2)
1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil

Created by

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Download the paper version to play

Make your own free game from our game creator
Compete against your friends to see who gets the best score in this game
Make challenge

Top Games

 %
Anonymous
Anonymous
 %
%
%
You have exceeded the maximum number of games you can print with your current Plan.

To print as many games as you want, you need an Academic Plan or a Commercial Plan.

Get Academic Plan
Print your game
Partie 2 : les enfants
 

Fill in the Blanks

Partie 2 : les enfantsOnline version

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2) 1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil

by Chloé Fonvielle
1

A . L ? établissement de filiation par effet de la loi ( 2 )

1 ) La filiation maternelle article 311 - 25 du code civil

La conventionalité et la constitutionalité de l ? accouchement sous X s ? est aussi posée .

- La conventionalité Odièvre contre France arrêt du 13 février 2003 et Kearns du 10 janvier 2008 la CEDH à donné un brevet de conventionalité au système français considérant qu ? il assure un bon équilibre condition d ? accouchement sanitaire correcte + droit pour l ? enfant de connaitre sa mère .

- La CC s ? est prononcée dans une QPC du 16 mai 2012 qui considère aussi le bon équilibre .

Une femme demande le secret lors de son accouchement , l ? enfant naît et remis immédiatement à l ? aide sociale à l ? enfance ( ASE ) . Une procédure administrative va être enclenchée pour faire admettre cette enfant comme ? État , l ? arrêté d ? admission en tant que pupille de l ? État ne peut être adopté qu ? à l ? expiration d ? un délai de à compter du recueil de l ? enfant par l ? ASE : pour permettre à la mère de changer d ? avis et de pouvoir récupérer l ? enfant et pour établir sa filiation maternelle , il faudra qu ? elle passe par une reconnaissance . Ce délai est très critiqué car il est assez court pour une femme qui vient d ? accoucher dans le secret donc la femme est surement dans la détresse .
Il est possible d ? exercer un recours contre l ? arrêté d ? admission dans les 30 jours qui suivent l ? adoption , pourront faire un recours : la , les mais également le .
Une fois que l ? enfant a été admis en qualité de pupille de l ? État il va être placé à l ? adoption , une fois que l ? enfant est placé , cela fait obstacle à toute restitution auprès de la famille biologique et à tout .

Aucune disposition du code civil n ? empêche le de reconnaitre l ? enfant et d ? établir sa filiation par ou par ? état , sauf qu ? en pratique le père a du mal à identifier l ? enfant . L ? article 62 - 1 du code civil va lui permettre de demander de l ? aide au pour procéder aux recherches de l ? enfant né dans l ? anonymat . Il faudra que les recherches permettent au père de retrouver l ? enfant au plus tard après le recueil de l ? ASE et 30 jours après reconnaissance de pupille de l ? État . Si les délais ne sont pas respectés , plus de recours juridique pour procéder à la reconnaissance ou le récupérer .

Deux affaires :

- Affaire Benjamin , arrêt du 7 avril 2006 , il s ? agissait d ? une femme qui avait accouché dans le secret et le père le sachant avait fait une reconnaissance prénatale . Simplement elle avait été privée des faits comme on ne savait pas la date d ? accouchement , on ne pouvait pas lui donner d ? effet . L ? enfant est né , le père s ? est fait aider du procureur pour le retrouver et l ? enfant avait été identifié après l ? arrêt d ? admission comme pupille de l ? État mais avait le consentement que le conseil de famille doit donner à l ? adoption . Le conseil de famille qui est composé de personnes du département savait qu ? il y avait eu une reconnaissance prénatale et pour autant il avait donné son consentement à l ? adoption . Dans cet affaire Benjamin , si l ? enfant qui a fait l ? objet d ? une reconnaissance prénatale a été identifié à une date antérieure au consentement à l ? adoption donné par le conseil de famille , ce consentement à l ? adoption n ? est pas valable . La reconnaissance avait pris effet , la filiation paternelle était établie .

- Arrêt du 27 janvier 2021 , il s ? agissait de la même hypothèse , pas de reconnaissance prénatale mais demande d'aide du procureur , enfant retrouvé après le conseil de famille . La cour de cassation a écarté l ? application du texte en faisant un contrôle de proportionnalité compte tenu de l ? espèce bien particulière de cette affaire , le père s ? était démené pour retrouver cet enfant . Les juges du fond vont avoir une appréciation très concrète .


 
Are you sure you want to leave the page?

If you leave the page, you will lose your game progress.