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19 Partie 2 : les enfants

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19 Partie 2 : les enfants

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Leçon 7 : la filiation adoptive
Section 1 : l’adoption plénière
Paragraphe 1 : Les conditions de l’adoption plénière
B. Les conditions relatives à l’adopté

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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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19 Partie 2 : les enfantsOnline version

Leçon 7 : la filiation adoptive Section 1 : l’adoption plénière Paragraphe 1 : Les conditions de l’adoption plénière B. Les conditions relatives à l’adopté

by Chloé Fonvielle
1

Paragraphe 1 : Les conditions de l ? adoption plénière

B . Les conditions relatives à l ? adopté :

Peuvent être adoptés :

1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ( si les deux parents sont morts ou dans l ? impossibilité de manifester sa volonté ou déchus de leur AP ) ont valablement à l'adoption :
? Devant un notaire
? Devant les agents diplomatiques et consulaires français
? Devant le service de l ? ASE qui a recueilli l ? enfant

Droit de repentir pendant deux mois ( C . civ . , art . 348 à 348 - 3 )

2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le ? de ? famille ? des ? pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption :

? Les enfants dont la n'est pas établie ou est inconnue , qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de ? mois
? - Les enfants dont la filiation est établie et connue , qui ont expressément été au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption , depuis plus de deux mois
? Les enfants dont la filiation est établie et connue , qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de ? mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont ? parent n'a pas fait connaître au service , pendant ce délai , son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois , le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent
? Les enfants de père et de mère pour lesquels la n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
? Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de ? parentale en vertu des articles 378 et 378 - 1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code
? Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381 - 2 du code civil ( délaissement parental )


3° Les enfants judiciairement déclarés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et 381 - 2 :
Les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant pendant au moins un an : ils n ? ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement et l ? enfant a été recueilli par un particulier , un établissement ou un service d ? aide sociale à l ? enfance .

- L ? enfant doit avoir moins de ? ans
- L ? enfant doit avoir été accueilli par la famille adoptive depuis au moins ? mois
- L ? enfant de plus de ? ans doit donner son consentement à l ? adoption

C . Les conditions relatives au lien entre les deux

? Quinze ? ans de différence entre les adoptants et les enfants
? Dix ? ans de différence entre les adoptants et les enfants si ces derniers sont les enfants de leur conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin .
? Exception : s'il y a de justes

 
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