Matching Pairs Admin Concepts Matching GameOnline version Test your knowledge of admin-related concepts with this fun matching pairs game! by Nadia Fattoum 1 fffff 1 exemple d’incompétence matérielle (le ministre des Finances prend un acte réglementaire) 2 exemple de requalification d’un détournement de pouvoir en violation de la loi 3 absence de contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les jurys d’examen et de concours 4 même lorsque la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le recours doit être formé dans un délai raisonnable, généralement un an 5 contrôle restreint de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 6 vice de procédure 7 le VdP ne peut entraîner l’annulation d’un acte administratif que s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a été susceptible d’influer le sens 8 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt public 9 le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte 10 exemple d’incompétence temporelle (le Gouvernement, démissionnaire, prend un décret d’application) 11 absence de détournement de pouvoir lorsqu’un intérêt privé est accompagné par un intérêt public légitime 12 développement du contrôle restreint 13 contrôle normal de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 14 saisi, le juge peut prononcer, à titre subsidiaire, l’abrogation d’un AR;circonstances de droit et de fait qui prévalent à la date à qu'il statue 15 contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits 16 exemple d’incompétence territoriale (le maire réglemente la circulation sur le territoire d’une commune voisine) 17 les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l’exception à l’encontre d’un acte devenu définitif 18 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt privé 19 contrôle de l’inexistence matérielle des faits CE, 2011, Danthony CE, 1916, Camino CE, 1978, Lebon CE, 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie CE, 2016, Czabaj CE, 1987, Gambus CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT CE, 1954, Barel CE, 2013, Dahan CE, 1950, Dame Lamotte CE, 1934, Delle Rault CE, 1961, Lagrange CE, 1971, Ville de Sochaux CE, 1875, Pariset CE, 1960, Société Frampar CE, 1914, Gomel CE, 1969, Distillerie Brabant CE, 2021, Association ELENA CE, 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac 1 toute illégalité est fautive 2 principe d’une responsabilité administrative spécifique 3 distinction entre la faute de service et la faute personnelle 4 responsabilité pour faute simple du fait de la police pour les activités de réglementation 5 cumul de fautes (le dommage est causé par une faute de service et une faute personnelle) 6 responsabilité pour faute lourde du fait de la police judiciaire 7 responsabilité pour faute simple pour les services médicaux 8 l’agent condamné à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute de service peut former une action récursoire contre son AD 9 responsabilité du fait de la police pour faute lourde 10 responsabilité pour faute lourde du fait des services de renseignement 11 extension du cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) 12 cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle conditionnée par le service) 13 une infraction pénale peut être une faute de service 14 l’a condamnée à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute personnelle peut former une action récursoire contre son agent 15 responsabilité pour faute lourde du fait des activités de contrôle •CE, 1911, Sieur Anguet •CE, 1946, Caisse départementale d'assurances de Meurthe-et-Moselle •CE, 2018, Mme Monet •TC, 1873, Blanco •CE, 1951, Laruelle •CE, 1918, Époux Lemonnier •CE, 1949, Dlle Mimeur •Cass., 2016, Agent judiciaire de l’État •CE, 1905, Tomaso Grecco •CE, 1992, Époux V •CE, 1942, Ville de Dôle •CE, 1951, Delville •TC, 1873, Pelletier •CE, 1973, Ville de Paris c. Driancourt •TC, 1935, Thépaz 1 responsabilité sans faute du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France 2 responsabilité sans faute du fait des lois déclarées contraires à la Constitution 3 responsabilité sans faute pour risque à l’égard des agents publics 4 responsabilité sans faute pour risque du fait d’une activité dangereuse 5 responsabilité sans faute pour risque pour les collaborateurs occasionnels du service public 6 évolution de la responsabilité pour risque vers le fondement de la garde 7 responsabilité sans pour rupture d’égalité devant les charges publiques 8 responsabilité sans faute pour risque à l’égard de tous 9 responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques pour une mesure de police légale 10 responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture d’égalité devant les charges publiques 11 responsabilité sans faute du fait des conventions internationales pour rupture d’égalité devant les charges publiques 12 la collaboration occasionnelle au service public n’a pas à être requise en cas d’urgence •CE, 2005, GIE Axa Courtage •CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine •CE, 1956, Thouzellier •CE, 2007, Gardedieu •CE, 1957, Commune de Grigny •CE, 1919, Regnault-Desroziers •CE, 1923, Couitéas •CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » •CE, 2019, Société Paris-Clichy •CE, 1963, Commune de Gavarnie •CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique •CE, 1895, Cames
Match the key terms descriptions to the Balance Sheet and Income Statement classifications