Matching Pairs semestre 2Online version Test your knowledge of admin-related concepts with this fun matching pairs game! by Nadia Fattoum 1 CE 1978 STE LE PROFIL 2 CE 1924 Club independant sportif chalonnais 3 CE 1919 LABONNE 4 CE 1959 STE LES FILMS LUTETIA 5 CE 1933 Benjamin 6 CE 1995 MORSANG SUR ORGE 7 Ce 1902 commune de neris les bains 8 CE 1973 Association des israelites Nord Africains 9 CE 1909 ABBE OLIVIER 10 CE 1952 BAUD ET NOUALEK 11 CE 1905 TOMASO GRECCO critere du but principal poursuivi concours de polices generales, l'autorite locale ne peut qu'aggraver les mesures prises par la centrale Le PdR dispose du pouvoir de police general le critere finaliste pour determiner la nature d'une operation de police aujourd'hui le premier ministre la moralite publique peut etre prise en compte lorsqu'elle est completee par une des composantes traditionnelles de l'ordre public La moralite publique peut etre prise en compte lorsqu'elle est accompagnee de circonstances locales particulieres controle de la proportionnalite des mesures de police, prohibition des interdictions generales et absolues Responsabilite du fait de la police pour faute lourde la dignite humaine est une composante de l'ordre public Une mesure de police administrative ne peut se fonder que sur des considerations d'ordre public 1 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt public 2 contrôle de l’inexistence matérielle des faits 3 exemple d’incompétence territoriale (le maire réglemente la circulation sur le territoire d’une commune voisine) 4 le VdP ne peut entraîner l’annulation d’un acte administratif que s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a été susceptible d’influer le sens 5 saisi, le juge peut prononcer, à titre subsidiaire, l’abrogation d’un AR;circonstances de droit et de fait qui prévalent à la date à qu'il statue 6 contrôle restreint de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 7 exemple d’incompétence matérielle (le ministre des Finances prend un acte réglementaire) 8 exemple de requalification d’un détournement de pouvoir en violation de la loi 9 le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte 10 absence de détournement de pouvoir lorsqu’un intérêt privé est accompagné par un intérêt public légitime 11 contrôle normal de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 12 développement du contrôle restreint 13 les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l’exception à l’encontre d’un acte devenu définitif 14 contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits 15 même lorsque la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le recours doit être formé dans un délai raisonnable, généralement un an 16 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt privé 17 exemple d’incompétence temporelle (le Gouvernement, démissionnaire, prend un décret d’application) 18 absence de contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les jurys d’examen et de concours 19 vice de procédure CE, 1914, Gomel CE, 1971, Ville de Sochaux CE, 1934, Delle Rault CE, 1950, Dame Lamotte CE, 1960, Société Frampar CE, 1978, Lebon CE, 1961, Lagrange CE, 1916, Camino CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT CE, 2021, Association ELENA CE, 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie CE, 2013, Dahan CE, 1954, Barel CE, 1969, Distillerie Brabant CE, 1875, Pariset CE, 2016, Czabaj CE, 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac CE, 1987, Gambus CE, 2011, Danthony 1 extension du cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) 2 l’agent condamné à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute de service peut former une action récursoire contre son AD 3 responsabilité pour faute simple du fait de la police pour les activités de réglementation 4 distinction entre la faute de service et la faute personnelle 5 responsabilité pour faute lourde du fait des activités de contrôle 6 responsabilité pour faute lourde du fait des services de renseignement 7 l’a condamnée à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute personnelle peut former une action récursoire contre son agent 8 cumul de fautes (le dommage est causé par une faute de service et une faute personnelle) 9 responsabilité pour faute simple pour les services médicaux 10 toute illégalité est fautive 11 responsabilité pour faute lourde du fait de la police judiciaire 12 une infraction pénale peut être une faute de service 13 responsabilité du fait de la police pour faute lourde 14 cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle conditionnée par le service) 15 principe d’une responsabilité administrative spécifique •CE, 1905, Tomaso Grecco •CE, 1951, Laruelle •Cass., 2016, Agent judiciaire de l’État •CE, 1951, Delville •TC, 1873, Blanco •TC, 1935, Thépaz •CE, 1918, Époux Lemonnier •CE, 1911, Sieur Anguet •CE, 1946, Caisse départementale d'assurances de Meurthe-et-Moselle •CE, 1992, Époux V •CE, 1949, Dlle Mimeur •CE, 2018, Mme Monet •CE, 1942, Ville de Dôle •CE, 1973, Ville de Paris c. Driancourt •TC, 1873, Pelletier 1 responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture d’égalité devant les charges publiques 2 responsabilité sans faute du fait des conventions internationales pour rupture d’égalité devant les charges publiques 3 responsabilité sans faute pour risque du fait d’une activité dangereuse 4 responsabilité sans faute pour risque à l’égard des agents publics 5 responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques pour une mesure de police légale 6 évolution de la responsabilité pour risque vers le fondement de la garde 7 responsabilité sans pour rupture d’égalité devant les charges publiques 8 responsabilité sans faute du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France 9 responsabilité sans faute du fait des lois déclarées contraires à la Constitution 10 responsabilité sans faute pour risque pour les collaborateurs occasionnels du service public 11 responsabilité sans faute pour risque à l’égard de tous 12 la collaboration occasionnelle au service public n’a pas à être requise en cas d’urgence •CE, 1957, Commune de Grigny •CE, 1919, Regnault-Desroziers •CE, 2007, Gardedieu •CE, 1956, Thouzellier •CE, 1895, Cames •CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine •CE, 1963, Commune de Gavarnie •CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique •CE, 1923, Couitéas •CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » •CE, 2019, Société Paris-Clichy •CE, 2005, GIE Axa Courtage 1 fffff
Match the description to the correct Amendment from the Bill of Rights.