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Test your knowledge of the commercial law basics. en Français
1
Qu'est ce qu'un commerçant ?
2
Quelle est la durée minimale d'un bail de commerce ?
3
Quels sont les deux types de déspécialisation
4
Que sépare le régime de l'EI (entrepreneur individuel ?)
5
quel est l'élément essentiel d'un fond de commerce ?
6
Qu'établit la présomption du RCS
7
l'imatriculation au RCS est
8
Quelles taxes sont appliquées aux commerçants ?
9
Qui doit fournir le local et les charges ?
10
Que doit-on trouver dans l'acte de cession de commerce ?
11
Qu est-ce qu un usage dans le droit commercial?
12
Qui peut être commerçant selon l article L121-1?
13
Les actes de commerce par nature incluent:
14
Qu est-ce qu une coutume en droit commercial?
15
Quel tribunal gère les litiges entre commerçants?
16
Qu est-ce qu un acte mixte?
17
La lettre de change est:
18
Un associé non commerçant peut être lié par un bail commercial?
19
Quelle est la fonction de l immatriculation au RCS?
20
Qu est-ce que le fonds de commerce?
21
Qu est-ce que la clientelle du fonds?
22
Le bail commercial dure au minimum:
23
La depresa de specialization partielle implique:
24
Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité?
25
Qu est-ce que le reseau des obligations juridiques du commerçant?
26
Les actes par accessoire deviennent commerciaux quand:
27
Quel est l effet de l immatriculation au RCS?
28
Quand l emprunt est il commercial?
29
Quels elements doivent figurer dans l acte de cession du fonds?
30
Qu est-ce que le droit au bail?
31
Quel fichier répertorie les interdictions d'exercer le commerce après condamnation?
32
Quelle loi a rendu les interdictions non automatiques après condamnation?
33
Quelles sont les deux sanctions principales évoquées?
34
Selon l'article L122-1, qui doit faire une déclaration pour exercer une activité en France?
35
Pour ouvrir un débit de boissons, quelle autorisation est typiquement requise?
36
Quel a été l’objectif principal de la création des Centres de formalités des entreprises (CFE) par le décret du 18 mars 1981 ?
37
Pour un commerçant, auprès de quel organisme se situe traditionnellement le CFE ?
38
Quel décret a rendu obligatoire le passage par un centre de formalités des entreprises ?
39
Où est-ce que l'entrepreneur ne peut pas déposer son dossier
40
Quels numéros sont attribués à l’entrepreneur lors de l’immatriculation ?
41
Le statut social de l'entrepreneur individuel
42
L'éxploitation d'un bien commun
43
Quelle est la durée de l'exclusivité du brevet
44
Les éléments matériel du fond de commerce
46
Quelle est la première condition matérielle pour l’application du statut des baux commerciaux ?
47
Un terrain nu loué pour être exploité comme parking entre-t-il dans le champ des baux commerciaux ?
48
Pourquoi un emplacement dont la localisation peut changer est-il exclu du statut des baux commerciaux ?
49
Qu’entend-on par local à caractère principal ?
50
Un local accessoire peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
51
Quelle est la condition essentielle liée à la clientèle pour bénéficier du statut ?
52
En principe, les commerces intégrés (gares, musées, hippodromes) :
53
Dans quel cas un commerce intégré peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
54
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2003, la clientèle personnelle doit être :
55
Quelle condition supplémentaire a été ajoutée par la jurisprudence concernant la clientèle personnelle ?
56
Le franchisé peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
57
Pourquoi le locataire-gérant est-il en principe exclu du statut des baux commerciaux ?
58
Quelle est l’obligation principale du locataire concernant l’activité exercée ?
59
Qu’est-ce qu’un bail tout commerce ?
60
Quel est le délai du bailleur pour contester une déspécialisation partielle ?
61
Dans quel cas une activité pourtant proche peut-elle être qualifiée de déspécialisation totale ?
62
Quel tribunal est compétent en matière de baux commerciaux ?
63
Pourquoi les parties privilégient-elles souvent une solution amiable ?
64
conciliation et médiation
65
Comment sont désignés les juges du tribunal de commerce ?
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