Crossword Puzzle MOTS CROISES DROITOnline version Niveau terminale RHC by Valerie MORIN 1 On y juge les différends entre Employeur et Salarié 2 Suite d'actions en justice 3 Personne qui engage une procédure 4 Dernier degré de juridiction 5 Aboutissement de tout jugement 6 Personne qui fait appel d'une décision du premier degré 7 mot qui introduit les différents paragraphes d'une décision de justice 8 Acteur de la vie judiciaire 9 Jugés en COUR D'ASSISES 10 Traité en tribunal correctionnel 11 La Cour de Cassation n'en est pas un troisième... 12 Voie de recours 13 Juridiction civile 3 10 7 11 5 2 8 13 12 9 6
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