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L3 Le chemin d'une loi

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Parcours d'une loi en France

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L3 Le chemin d'une loi
 

L3 Le chemin d'une loiOnline version

Parcours d'une loi en France

by Kamila Balounová
1

Je suis ce qui naît des débats, des amendements et des votes, puis je passe au crible des autorités avant d'être publié. Qui suis-je ?

Des indices

Elle est publiée au Journal officiel une fois promulguée

Elle nécessite des votes et des décrets après publication.

Elle naît du travail du Parlement et des commissions.

2

Je suis un texte législatif rédigé et déposé directement par le Gouvernement, précédé d'un avis du Conseil d'État. Qui suis-je ?

3

Je suis une initiative législative qui provient directement d'un député ou d'un sénateur, et non du pouvoir exécutif. Qui suis-je ?

4

Je suis réunie en cas de désaccord entre les deux chambres et composée de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Qui suis-je ?

5

Je suis le document obligatoire qui accompagne un projet de loi pour évaluer ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Qui suis-je ?

6

Co znamená změnový návrh k zákonu, který je podáván v rámci legislativního procesu pro úpravu textu?

Des indices

Často je předkládán během projednávání v komisích.

Může měnit znění, rozsah či dopady zákona.

Jde o dodatečné úpravy, které nemění podstatu návrhu.

7

Je suis le va-et-vient inlassable d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils trouvent un accord. Qui suis-je ?

8

Je suis l'étape où le texte est d'abord discuté dans son ensemble dans l'hémicycle avant d'être analysé article par article. Qui suis-je ?

9

Je suis le programme officiel qui fixe la liste des textes et des débats examinés par les parlementaires au cours d'une séance. Qui suis-je ?

10

Je suis la partie introductive d'un texte de loi qui explique les raisons, les objectifs et la nécessité de la réforme proposée. Qui suis-je ?

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