Unscramble Words Le processus d'élaboration de la loiOnline version Retrace le cheminement de la création des lois en France by HGEFacile Mesnier 1 1ère étape de ou loi projet Proposition 2 2e étape nationale commission l'Assemblée Lecture et à en Examen 3 3e étape lecture en Examen et commission au Sénat 4 4e étape mixte commission paritaire Navette puis 5 5e étape pour nationale vote Lecture à définitive adoption l'Assemblée ) ) 6 6e étape Journal au de Promulgation parution Officiel la et loi