Unscramble Words Le processus d'élaboration de la loiOnline version Retrace le cheminement de la création des lois en France by HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet de Proposition loi ou 2 2e étape à Examen en l'Assemblée nationale et Lecture commission 3 3e étape lecture commission au en Examen et Sénat 4 4e étape paritaire commission puis mixte Navette 5 5e étape nationale vote pour adoption l'Assemblée définitive Lecture à ) ) 6 6e étape Promulgation Officiel au loi et de la parution Journal