Unscramble Words Le processus d'élaboration de la loiOnline version Retrace le cheminement de la création des lois en France by HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou de loi Proposition projet 2 2e étape commission Lecture en et à nationale Examen l'Assemblée 3 3e étape Examen au lecture commission en Sénat et 4 4e étape mixte paritaire Navette commission puis 5 5e étape définitive vote nationale adoption l'Assemblée à Lecture pour ) ) 6 6e étape Officiel et Journal loi parution de au la Promulgation