Unscramble Words Le processus d'élaboration de la loiOnline version Retrace le cheminement de la création des lois en France by HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition ou de projet loi 2 2e étape l'Assemblée Lecture commission Examen à et nationale en 3 3e étape en commission et lecture au Sénat Examen 4 4e étape paritaire puis commission Navette mixte 5 5e étape pour l'Assemblée nationale définitive adoption à vote Lecture ) ) 6 6e étape Journal la loi et Promulgation de au Officiel parution