Unscramble Words Le processus d'élaboration de la loiOnline version Retrace le cheminement de la création des lois en France by HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou loi projet Proposition de 2 2e étape et à Lecture l'Assemblée en commission Examen nationale 3 3e étape au lecture en Sénat et Examen commission 4 4e étape commission paritaire mixte Navette puis 5 5e étape adoption vote l'Assemblée Lecture définitive à pour nationale ) ) 6 6e étape au Officiel la parution et Journal de Promulgation loi